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Autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs

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Obligation en vigueur depuis le 15 janvier 2017 pour les mineurs qui voyagent seuls ou sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

1 Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire y compris l'Outre-mer.

Rétablissement de l'AST pour les mineurs non accompagnés

En raison du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs .

Aussi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l’autorité parentale), ne peux plus quitter la France sans autorisation préalable.

Les pièces nécessaires au voyage du mineur

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture . L’enfant qui voyage doit avoir en sa possession les documents repris ci-après en fonction des cas.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination. Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Pour les mineurs de nationalité française

  • Carte d’identité ou son passeport   ;
  • formulaire cerfa 15646   ;
  • La photocopie d e la pièce d’identité du parent signataire du formulaire.

Pour les mineurs de nationalité étrangère

  • Passeport uniquement;
  • Titre d'Identité Républicain (TIR) ou Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)   ;
  • La photocopie d u passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire.

Ces documents sont présentés au garde-frontières en cas de contrôle.

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Formalités administratives

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Documents d’identité et visas

Vérifier les documents de voyage requis (carte nationale d’identité, passeport, visa) pour l’entrée et le séjour dans le pays de destination auprès de l’ambassade et du consulat de ce pays en France. S’agissant du passeport, certains pays exigent une validité minimum.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager. Hors UE, la plupart des Etats exigent un passeport valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France. S’adresser en temps utile à sa préfecture pour le renouvellement éventuel de son passeport.

Penser à conserver, à son domicile, la photocopie des documents emportés (en cas de perte ou de vol à l’étranger) et à se munir d’au moins 2 photos d’identité.

Pour plus de sécurité, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recommande de stocker ces documents sur le site service-public.fr . Ce portail permet de créer en quelques clics un espace de stockage personnel, gratuit et confidentiel, accessible sur internet 24h/24. En cas de vol ou de perte de ses papiers d’identité, il sera possible de télécharger ces pièces et faciliter la preuve de son identité.

En cas de perte ou vol du passeport ou de la carte nationale d’identité lors d’un séjour à l’étranger, il convient, en tout premier lieu, d’en faire la déclaration aux autorités locales de police. A partir de cette déclaration, l’ambassade ou le consulat de France pourra établir, selon les cas, un laissez-passer ou un passeport d’urgence. Attention cette formalité est payante et nécessite un délai.

Ne pas voyager avec un passeport qui a été déclaré perdu ou volé, même s’il a été retrouvé après la déclaration . Le voyageur s’expose au risque de se voir refuser l’accès au pays de destination par les autorités locales (interconnexion des bases de données).

A partir du 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des majeurs entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 auront automatiquement une durée de validité étendue de 5 ans, sans modification matérielle du titre. Ainsi, la carte d’une personne majeure au moment de la délivrance portant comme date de fin de validité le 23 avril 2014 sera en réalité valable jusqu’au 23 avril 2019. L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne également les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

De façon à éviter tout désagrément pendant le voyage, il est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

En cas de voyage uniquement avec sa carte nationale d’identité, il convient de télécharger et imprimer une notice multilingue expliquant ces nouvelles règles sur la fiche "Conseils aux voyageurs" de chacun des pays acceptant la carte d’identité. Vérifier sur la fiche " Durée de validité de la carte nationale d’identité et séjour à l’étranger " ainsi que sur la fiche du pays de destination que les autorités ont bien marqué leur accord pour reconnaître les CNI portant une date de validité en apparence périmée pour rentrer sur leur territoire.

En savoir plus

  • Coordonnées des ambassades et consulats étrangers en France
  • Site service-public.fr

Formalités pour les enfants mineurs

L’enfant mineur qui voyage seul ou avec ses parents doit être muni (en fonction du pays de destination) :

  • soit de sa carte nationale d’identité (notamment pour les pays de l’UE et de l’espace Schengen) ;
  • soit de son passeport ;
  • soit de son passeport revêtu d’un visa.

S’agissant des documents exigés par le pays de destination, il est recommandé de consulter l’ambassade ou le consulat du pays de destination, d’une part, ainsi que la fiche « Conseils aux voyageurs » correspondante, d’autre part.

En outre, certains pays peuvent exiger la preuve que l’autre parent autorise ce voyage, sous la forme d’un simple courrier sur papier libre (qui n’est donc pas délivré en mairie).

Si un visa est nécessaire, prendre contact en temps utile avec les services consulaires étrangers en France, car il peut être nécessaire de disposer d’un délai suffisant pour produire certains documents selon les pays (formulaire, photographie, extrait de casier judiciaire, relevé bancaire, billet de transport aller et retour, etc).

  • Autorisation de sortie du territoire

De manière générale, il convient de ne pas envisager de partir à l’étranger avec son animal de compagnie de manière impromptue : il faudra d’abord se renseigner auprès de l’ambassade du pays de destination plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l’avance. Il convient de demander quels sont les papiers à présenter à la douane, les vaccinations obligatoires et les certificats de santé nécessaires, tout en sachant que certaines inoculations sont exigées jusqu’à 6 mois à l’avance. Il est à noter que certains pays empêchent l’entrée des animaux sur leur territoire et que d’autres exigent un permis d’importation.

Vérifier de disposer de moyens de paiement suffisants (liquidités, chèques de voyage, carte de crédit…) pour couvrir les frais de séjour et le retour.

Le montant des retraits par carte bancaire est limité à une certaine somme par semaine. Se renseigner auprès de sa banque avant le départ.

Pour toute entrée ou sortie de France de sommes, titres ou valeur d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros, il convient d’établir une déclaration préalable au bureau des douanes.

  • Bureau des douanes

Transfert d’argent

Il est possible de se retrouver à court d’argent lors d’un séjour à l’étranger (liquidités ou carte de crédit perdues ou volées, carte de crédit rejetée…). L’ambassade ou le consulat de France n’ont pas la possibilité de consentir une avance d’argent.

Des solutions rapides et sûres pour envoyer ou faire envoyer de l’argent existent. Il convient de s’adresser à (liste non exhaustive) :

  • Depuis la France : 0800 900407 (appel gratuit, de 8h00 à 23h00)
  • Depuis l’étranger : +32 (0)2 639 7105
  • Pour les transferts en ligne : www.westernunion.fr
  • Pour les transferts en ligne : www.moneygram.com

En dernier recours, il est possible de transférer une somme d’argent par l’intermédiaire de l’ambassade ou du consulat le plus proche ; il s’agit d’un transfert par voie de chancellerie. Celui-ci peut exiger un délai de 3 jours ouvrés.

S’informer sur les règles du code de la route local.

En cas d’utilisation d’un véhicule automobile, se munir des documents suivants :

  • carte grise ;
  • carte internationale d’assurance (se renseigner sur sa validité selon le pays de destination) ;
  • permis de conduire international ( démarche à faire en ligne auprès de l’ANTS ) ;
  • carnet de passage en douane (délivré exclusivement par les automobiles clubs), s’il est exigé.
  • Le permis de conduire international
  • L’automobile club (carnet de passage en douane)

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Accueil > Présence française > Services aux Français > Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

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Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Dernière modification : 31/07/2019

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Le droit au séjour est ouvert aux mineurs étrangers. Des distinctions sont à faire selon leur modalité d'entrée sur le territoire.

Les mineurs étrangers peuvent également se voir délivrer un document de circulation.

La délivrance d'un titre de séjour aux jeunes majeurs, entrés mineurs en France

Les jeunes majeurs, entrés mineurs, peuvent se voir délivrer des cartes de séjour. Selon leur situation, le titre accordé diffère.

Les documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Les mineurs étrangers résidant en France ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. A leur demande, il peut leur être délivré un document de circulation leur permettant uniquement d’entrer sur le territoire français et, plus généralement, aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans solliciter de visa.

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Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

  • Parents (d'élève)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

france voyage mineur

À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Cette autorisation de sortie du territoire est obligatoire et s'applique dans le cadre de tous les voyages hors de France, individuels ou collectifs : voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d’identité valide.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

  • L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
  • Le formulaire Cerfa est le seul valable.
  • En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
  • Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Mise à jour : février 2020

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L’entrée et le séjour des mineurs

L'entrée des mineurs en france.

Les mineurs, quel que soit leur âge, sont soumis à l’obligation de posséder un visa pour pouvoir entrer en France. Ils doivent donc s’adresser aux autorités consulaires françaises dans leur pays. Pour plus d’informations, Voir Pour venir en France

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  • des mineurs qui en sont dispensés grâce à leur nationalité : Voir Pour venir en France
  • des mineurs qui possèdent déjà un document de circulation, un titre d’identité républicain : Voir Les documents de circulation ou un titre de séjour (qu’il est possible d’obtenir entre l’âge de 16 et 18 ans).

Pour entrer en France, les mineurs doivent impérativement :

  • être titulaires d’un passeport avec ou sans visa selon les cas OU
  • figurer sur le passeport de l’un de leurs parents avec un visa établi à leur nom.

Le séjour des mineurs en France

Il n’existe aucun texte juridique qui définit la notion de régularité ou d’irrégularité du séjour d’un enfant mineur : on ne peut donc opposer aux mineurs l’irrégularité de leur séjour. Pour cette raison, un mineur ne peut jamais faire l’objet d’une mesure d’éloignement et ce n’est d’ailleurs qu’à partir de 18 ans que les jeunes ont l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour : Voir les mesures d’éloignement

L’ instruction ministérielle du 19 octobre 2013 indique que « le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d’éloignement, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans le pays d’origine, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants. » La protection s’étend aux temps périscolaires et aux activités organisées par les structures destinées à  l’accueil collectif de mineurs. L’instruction ministérielle rappelle enfin que l’assignation à résidence doit être la mesure à  privilégier pour les familles.

→ La délivrance d’une carte de résident

Selon les situations, la carte de résident sera délivrée de plein droit ou sur compétence discrétionnaire du Préfet.

La carte de résident DOIT être délivrée sous réserve de la régularité du séjour :

  • au jeune, dont l’un des parents s’est vu attribuer le statut de réfugié ou d’apatride ou qui, lui même, a obtenu le statut de réfugié ;
  • à l’enfant étranger de moins de 21 ans ou à charge d’un parent français s’il est entré en France avec un visa long séjour ;
  • au jeune, né en France et qui justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans .

La carte de résident PEUT être délivrée :

  • au jeune entré en France dans le cadre du regroupement familial et qui justifie d’une résidence en France ininterrompue d’au moins trois années :  Voir Les cartes de résident

→ La délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle

  • La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » est délivrée à l’enfant mineur d’un bénéficiaire de la carte pluriannuelle « passeport talent » qui en fait la demande dans l’année qui suit don dix-huitième anniversaire, sous réserve de la production par l’étranger du visa de long séjour ( articles L 421-22 et L 421-23 du CESEDA ). Cette carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
  • Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » est délivrée à l’enfant d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ( article L424-11 du CESEDA ).
  • Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » est délivrée à l’enfant d’un bénéficiaire du statut d’apatride dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ( article L424-19 du CESEDA ) ; Voir L’apatridie.

→ La délivrance de la carte de séjour «  vie privée et familiale »

La carte de séjour « vie privée et familiale » DOIT être délivrée : Voir les titres de séjour « vie privée et familiale »

  • Au jeune, entré dans le cadre du regroupement familial : Voir Le regroupement familial ;
  • Au jeune, entré en France avant l’âge de 13 ans, hors regroupement familial et qui justifie d’une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs ;
  • Au jeune majeur qui a été confié depuis l’âge de 16 ans à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;
  • Au jeune possédant des attaches familiales et privées en France très fortes ;
  • Au jeune né en France à condition qu’il y ait résidé au moins 8 ans de façon continue et qu’il y ait suivi une scolarité de 5 ans au moins dans un établissement   scolaire français après l’âge de 10 ans ;
  • A l’enfant majeur d’un étranger dont le statut de résident longue durée CE obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne a été reconnu en France s’il y a séjourné avec lui : Voir Les titulaires du statut résident longue durée UE ;

La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux mineurs étrangers victimes de la traite d’êtres humains ou de proxénétisme ou à ceux qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions : Voir Les titres de séjour « vie privée et familiale »

→ La délivrance d’un autre titre de séjour temporaire en fonction de sa situation

En dehors des attaches familiales qu’il peut avoir en France, la demande de titre de séjour que déposera un mineur à sa majorité pourra être motivée sur un autre fondement, s’il étudie en France, s’il souhaite y travailler ou s’il s’y fait soigner par exemple. Il faut consulter les conditions exigées pour savoir si ces titres de séjour pourront lui être délivrés : Voir Les titres de séjour temporaires Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d’un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile).

Ainsi, depuis la loi du 16 juin 2011, « à titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’ avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ».

Le statut particulier des mineurs non accompagnés

Depuis quelques années, le nombre de mineurs non accompagnés, c’est-à-dire arrivant en France sans leurs parents, est en constante augmentation. Ce phénomène touche principalement des mineurs originaires de la Roumanie, du Maroc, de la Chine, de l’Albanie et de pays africains tels que le Congo ou l’Angola. Les mineurs isolés sont généralement identifiés selon 7 catégories (selon Angelina Etiemble, chercheur au CERTAC):

  • Type 1 : Le mineur exilé : une figure qui fuie des conflits armés dans son pays
  • Type 2 : Les figures du mineur mandaté : le travailleur, l’étudiant, l’initié souvent envoyé par sa propre famille pour suivre des études ou gagner de l’argent
  • Type 3 : Le mineur-exploité : victime de réseaux pédophiles ou de prostitution.
  • Type 4 : Le mineur-fugueur et ses figures : le primo-fugueur, le fugueur-réitérant, fuyant sa famille ou une institution en raison des maltraitances qu’il y a subies par exemple.
  • Type 5: Le mineur-errant et ses figures : le mineur-dans la rue, le mineur de la rue qui était déjà en situation de précarité dans son pays d’origine et qui survive grâce à des actes de délinquance, de la mendicité ou de petits boulots
  • Type 6 : Les figures du mineur-rejoignant : l’envoyé, le confié, le successeur
  • Type 7 : Le mineur-aspirant 

En raison de cette situation d’isolement – donc de danger -, se pose le problème de leur prise en charge, tant au niveau administratif que judiciaire, et la désignation d’un représentant légal appelé « administrateur ad hoc » s’impose.

→ L’entrée sur le territoire français des mineurs non accompagnés

→ la prise en charge des mineurs non accompagnés.

La représentation légale du mineur non accompagné est nécessaire pour lui permettre d’exercer ses droits, de demander l’asile, de former un recours contre une décision juridique ou administrative et enfin d’être scolarisé. Pour les mineurs étrangers ne possédant aucune famille en France, le Juge des tutelles confie la tutelle au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : le Juge des tutelles peut être saisi par le mineur lui même, un tiers, le Ministère public, des parents ou alliés .

Face à l’accroissement du nombre d’arrivées de mineurs non accompagnés dans certaines régions, les politiques de régulation des flux migratoires se sont durcies. La vérification de leur minorité peut être, dans certains départements, une condition préalable au placement définitif sous la protection de l’ASE. La loi du 10 septembre 2018 autorise dorénavant la prise d’empreintes et la photographie des étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. La conservation de ces données est limitée à la durée strictement nécessaires à leur prise en charge et à leur orientation. Les mineurs arrivant sont alors préalablement auditionnés par les services de police et soumis à une expertise osseuse dans certains cas.

L’expertise osseuse consiste en une radiographie du poignet, un examen avec un médecin légiste relatif au développement et à la puberté du jeune. Certains médecins légistes font parfois pratiquer un scanner de la clavicule. La loi relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016 est venue encadrer strictement cette pratique et sa prise en compte pour la détermination de la minorité. L’article 388 du Code civil prévoit en effet désormais que « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

En cas de remise en cause de la minorité, un recours est possible contre la main-levée de l’ordonnance de placement provisoire ou l’absence d’une telle prise en charge, sous la forme d’une lettre écrite au nom du mineur et adressée au Juge des enfants.

Les modalités de prise en charge des mineurs ont été modifiées et a été instauré le Dispositif national de mise à  l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers avec participation financière de l’État dans les cinq premiers jours, en vue d’une répartition équilibrée sur le territoire des mineurs. Pour en savoir plus, voir la circulaire du 31 mai 2013  

→ Le séjour des mineurs non accompagnés

Le mineur non accompagné qui arrive en France ne bénéficie de la protection d’aucun texte spécifique au niveau national. S’il se présente à la frontière sans visa ou sans les documents nécessaires pour son établissement en France (attestation d’accueil, assurance médicale etc.) il peut faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire à son arrivée et être placé en zone d’attente, comme une personne majeure : Voir Les refus d’entrée en France et les zones d’attentes 

Lorsqu’un mineur sans représentant légal demande l’asile car il a été persécuté ou parce qu’il craint des persécutions dans son pays ( voir L’asile ), le Procureur de la République doit désigner un administrateur ad hoc . Cet administrateur est chargé d’assister le mineur lors de la demande d’asile : sa mission prend fin lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée. Si le statut de réfugié est reconnu au mineur, il obtiendra une carte de résident valable 10 ans à sa majorité. S’il bénéficie de la protection subsidiaire, il obtiendra une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans à sa majorité.

Si le mineur est débouté de sa demande d’asile, il ne peut être éloigné du territoire durant sa minorité. La jurisprudence des Tribunaux administratifs étend cette mesure aux jeunes majeurs ayant conclu un contrat jeune majeur avec l’ASE.

En dehors de la procédure de demande d’asile, il existe deux possibilités pour le mineur non accompagné d’obtenir de plein droit un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une année lorsqu’il atteint sa majorité.

Ce titre sera délivré :

  • au jeune majeur qui a été confié depuis l’âge de 16 ans à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Sont également examinés :

– le projet professionnel du jeune,

– la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine,

– l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de ce jeune dans la société française.

Aucun visa n’est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. Pour les jeunes pris en charge par l’ASE après l’âge de 16 ans, seule une admission exceptionnelle au séjour semble être envisageable.

  • au jeune possédant des attaches familiales et privées en France très fortes.

Précisions sur les attaches familiales Les attaches du jeune sont appréciées au regard de plusieurs critères :

  • leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité : présence en France depuis plusieurs années, scolarisation etc ;
  • les conditions d’existence de l’étranger, son insertion dans la société française : volonté d’intégration dans la vie de la commune, maîtrise de la langue française, perspectives d’embauche ;
  • la connaissance des valeurs de la République ;
  • la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine.

Sinon, il faudra examiner les conditions requises pour obtenir d’autres types de titres de séjour : Voir Les titres de séjour temporaires . Ainsi, selon les situations, un mineur isolé pourra prétendre à une carte de séjour en qualité d’étudiant ou d’étranger malade par exemple.

Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d’un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA. Ainsi, depuis la loi du 16 juin 2011, « à titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ou la mention « travailleur temporaire peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’ avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ».

Pour en savoir plus, Voir la circulaire du 25 janvier 2016

→ L’acquisition de la nationalité française par le mineur non accompagné

Lorsque le mineur a été confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance depuis au moins trois ans AVANT sa majorité ( avant l’âge de 15 ans par conséquent ), il peut réclamer la nationalité française : Voir Les conditions d’accès à la nationalité française

Dans cette attente, la délivrance d’un Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) devra être sollicitée auprès de la préfecture du lieu de résidence sur le fondement des articles L 414-4, L 236-1 et 441-7 du CESEDA.

Pour en savoir plus : Infomie

Les rapports la documentation francaise.fr (rapport réalisé par l’IGAS en 2005)

hommes et migrations.fr

Page vérifiée le 28 septembre 2022

france voyage mineur

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.

Le formulaire d’AST est téléchargeable sur le site service-public.fr . Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Toutefois, un enfant français qui vit habituellement à l’étranger et qui séjourne en France n’a pas besoin d’AST lorsqu’il quitte la France. Il doit néanmoins présenter une pièce d’identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination.

Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr .

Dernière modification : 13/04/2022

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Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Afin de prévenir le départ de mineurs vers les zones de conflit, un décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

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Le voyage d’un enfant mineur non accompagné d’un de ses représentants légaux nécessitera une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale.

Cela ne concerne que les mineurs résidant en France. Pour les mineurs résidant en Suisse, il convient de vous renseigner auprès des autorités Suisses.

Cependant , si le titre de voyage (passeport ou carte d’identité) d’un enfant résidant à l’étranger fait apparaitre une adresse en France, il faut que le mineur soit en possession d’une autorisation de sortie du territoire signée par le titulaire de l’autorité parentale.

Le consulat n’intervient pas dans la procédure, le représentant légal devant lui-même télécharger le CERFA 15646*01 disponible sur le site service-public.fr , le remplir et le signer et l’accompagner d’une copie de sa pièce d’identité.

publié le 19/03/2020

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Un film de Benoît Jacquot déprogrammé de la Cinémathèque française

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La projection du film Les Ailes de la colombe de Benoît Jacquot prévue mi-mars a été annulée à la suite de la mise en cause du cinéaste par Judith Godrèche pour viols sur mineure.

La Cinémathèque française a déprogrammé la projection mi-mars d'un film de Benoît Jacquot, sous le coup d'une enquête pour viols sur mineure après la plainte déposée par l'actrice Judith Godrèche . «La Cinémathèque française annule la projection du film Les Ailes de la colombe de Benoît Jacquot le mercredi 13 mars à 14h» , a déclaré sans plus de commentaire à l'AFP l'institution, temple de la cinéphilie situé dans le quartier de Bercy à Paris, suite à une information de Libération.

La projection de ce film de 1980 avec Isabelle Huppert devait être suivie d'une rencontre avec la directrice de la photographie Caroline Champetier. Elle est l'une des directrices photo les plus demandées du cinéma français et a tourné à de nombreuses reprises avec Benoît Jacquot. Elle était encore en charge de l'image sur son dernier film, Belle avec Charlotte Gainsbourg et Guillaume Canet, qui n'a pas de date de sortie annoncée en salles. Le distributeur du film ne souhaite pas s'exprimer sur le sujet.

Ouverture d’une enquête depuis début février

Caroline Champetier présentera deux jours plus tard à la Cinémathèque Toute une nuit , un film de Chantal Akerman. Judith Godrèche a porté contre Benoît Jacquot, figure du cinéma d'auteur, une plainte, visant également le cinéaste Jacques Doillon .

Celle-ci a entraîné début février l'ouverture d'une enquête pour «viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, viol, violences par concubin, et agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par personne ayant autorité» , pour des faits qui auraient eu lieu entre 1986 et 1992. Ils se seraient produits à partir de la rencontre de Judith Godrèche, alors âgée de 14 ans, avec Benoît Jacquot.

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le 04/03/2024 à 23:26

Du grand n'importe quoi, pour un film datant de 1980! Il n'avait même pas encore rencontré sa souris. La promo canapé a toujours été le seul moyen de percer pour des artistes médiocres, au théatre d'abord et au cinéma ensuite, les complaintes viennent quand la situation est assurée.

Yoknapatawpha

le 04/03/2024 à 22:42

Pourtant un mercredi après-midi c’était l’idéal pour les collégiennes et les collégiens

xavier de furst

le 04/03/2024 à 21:35

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Votre situation

  • L'enfant voyage avec l'un des parents
  • Dans un autre pays

Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

Vous et votre enfant mineur voyagez dans un autre pays

En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

  • Soit un passeport individuel valide
  • Soit un passeport individuel valide et un visa.

À savoir  

le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Où s’adresser ?

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Textes de loi et références

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

Code civil : article 371-6

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (PDF - 266.1 KB)

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  1. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger

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    Aussi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l'autorité parentale), ne peux plus quitter la France sans autorisation préalable. Les pièces nécessaires au voyage du mineur. Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture.

  5. Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

    Contacter immédiatement : l'organisateur. ou l'ambassade de France du pays dans lequel se déroule le séjour. ou le bureau de la protection des mineurs du ministère des Affaires étrangères et du Développement international : 01 43 17 80 32. A savoir : Les familles ont l'obligation de mettre tout en œuvre pour prendre à leur charge ...

  6. Formalités administratives

    Coordonnées des ambassades et consulats étrangers en France; Site service-public.fr; Formalités pour les enfants mineurs. L'enfant mineur qui voyage seul ou avec ses parents doit être muni (en fonction du pays de destination) : soit de sa carte nationale d'identité (notamment pour les pays de l'UE et de l'espace Schengen) ;

  7. Documents pour les mineurs voyageant dans l'UE

    Documents et formalités. S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois. S'enregistrer à l'étranger après trois mois de séjour. S'enregistrer en tant que membre de la famille ressortissant de l'UE. Titres de séjour pour les membres de la famille non ressortissants de l'UE. Séjour permanent des ressortissants de l'UE après ...

  8. Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

    Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.

  9. Le séjour des mineurs étrangers

    Les mineurs étrangers résidant en France ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. A leur demande, il peut leur être délivré un document de circulation leur permettant uniquement d'entrer sur le territoire français et, plus généralement, aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans solliciter de visa.

  10. Autorisation de sortie du territoire de mineurs

    Mineurs résidant habituellement en France et qui voyagent à l'étranger. L'autorisation de sortie du territoire. Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne peut plus quitter la France sans autorisation.L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur ...

  11. Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs à

    L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non ...

  12. Mon enfant mineur va voyager seul en France pour les vacances

    Seuls les mineurs (français ou étranger) résidant en France nécessitent une autorisation parentale pour quitter le territoire national. En effet, le voyage d'un enfant mineur non accompagné d'un de ses représentants légaux nécessitera une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale.. Pour les mineurs (français ou étrangers) résidant ...

  13. L'entrée et le séjour des mineurs

    En raison de leur vulnérabilité, les mineurs étrangers font l'objet d'une législation particulière, plus protectrice de leurs droits. Pour autant, tout comme les personnes majeures, ils sont soumis à des règles qui encadrent leur entrée et leur séjour en France et très souvent, leur situation administrative sera liée à celle de ...

  14. Quel document faut-il pour voyager avec un mineur en France

    En effet, les compagnies aériennes établissent des règles pour sécuriser le voyage d'un mineur non accompagné. Par exemple, Air France n'accepte les mineurs seuls qu'à partir de l'âge de 5 ans. Jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant bénéficiera obligatoirement d'un personnel accompagnant. C'est seulement à partir de 15 ...

  15. Voyages de mineurs

    Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Le formulaire d'AST est téléchargeable sur le site service-public.fr. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

  16. Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

    Depuis le 15 janvier 2017, le mineur résident en France, quelle que soit sa nationalité, qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants : Les mineurs ayant un domicile habituel à l'étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d'autorisation de sortie du territoire.

  17. Mineurs scolarisés

    Le visa de long séjour " mineur scolarisé " ne s'adresse qu'aux étrangers mineurs dont les parents ne résident pas en France et qui souhaitent séjourner en France, séparés de leurs parents, pour y suivre des études. Cette catégorie de visa ne concerne donc pas les mineurs dont les parents résident déjà en France.

  18. Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

    Le voyage d'un enfant mineur non accompagné d'un de ses représentants légaux nécessitera une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale. Cela ne concerne que les mineurs résidant en France. Pour les mineurs résidant en Suisse, il convient de vous renseigner auprès des autorités Suisses.

  19. Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France

    Vous êtes mineur étranger et vous souhaitez voyager hors de France ? Vous devez être en possession de documents. Ces documents diffèrent selon que vous voyagez seul ou avec l'un de vos parents ...

  20. Autorisation de sortie pour les mineurs

    Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l'étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de se munir également d'une autorisation de sortie de territoire. Documents avec lesquels l'enfant doit voyager : La pièce d'identité de l'enfant. La pièce d'identité du parent. Le formulaire Cerfa 15646.

  21. Les mineurs

    Les enfants nés en France doivent solliciter les copies de leur acte de naissance auprès de la mairie de leur lieu de naissance. Les mineurs placés sous la protection de l'Ofpra avant le 1er janvier 2019. Depuis le 1 er mars 2019, l'Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs aux enfants mineurs. Si vos enfants ont été placés ...

  22. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger

    Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.

  23. PDF Demande De Titre D'Identite Et De Voyage Pour Mineur

    DEMANDE DE TITRE D'IDENTITE ET DE VOYAGE POUR MINEUR MOTIF DE LA DEMANDE SITUATION DU DEMANDEUR 31 Market Street, St Martin Tower, Level 26, Sydney, NSW, 2000 Tél : 5+61) 2 96268 2400 - Fax : (+61) 2 9268 2431 Site : www.ambafrance-au.org - email : [email protected].

  24. Un film de Benoît Jacquot déprogrammé de la Cinémathèque française

    La projection du film Les Ailes de la colombe de Benoît Jacquot prévue mi-mars a été annulée à la suite de la mise en cause du cinéaste par Judith Godrèche pour viols sur mineure.

  25. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger

    Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents. ... par courriel dès que la page « Avec quels documents un mineur français peut-il ...